• Quand la Commission consultative des gens du voyage va mal...

    Par voxrromorum dans Les Rroms acteurs le 24 Novembre 2006 à 00:30
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    O . N . A . T



    Office National des Affaires Tsiganes



    Unité - Liberté - Respect



    17, rue Stéphane Grappelli



    57600 Forbach



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    Objet : Lettre de démission à la Commission Consultative des gens du voyage</v:textbox></v:shape>


    Copie : A L'ensemble des associations françaises roms et gens du voyage, aux médias, aux instances en relation avec les gens du voyage et tsiganes du conseil de l'Europe,...
    <o:p> </o:p>Quel avenir pour les associations des gens du voyage au sein de la commission nationale consultative gens du voyage ?
    <o:p> </o:p><o:p> 
    </o:p>                                                                     

      

                                                                                                                                                                        Paris le 26 septembre 2006
    <o:p> </o:p><o:p> </o:p>Monsieur le sénateur,

    L'installation prévue normalement en 2002 de la commission nationale consultative des gens du voyage mis en place pour finir dans l'après-midi du 14 mars de cette année par Madame Catherine VAUTRIN ministre déléguée à la cohésion sociale et de la parité et présidé par vous M. le sénateur Hérisson qui de plus en votre qualité de Vice-président de l'Association des Maires de France nous garantissez pensait-on que cette fois la voie des voyageurs serait entendue et avait tout pour nous rassurer sur le fait que de nombreuses difficultés rencontrées par nos familles allaient pouvoirs être résolues.

    Que pouvons-nous dire de cette commission après presque six mois d'existence ?
    Certes au fil des différentes réunions que nous avons eues, nous avons les uns et les autres appris à mieux nous connaître, à nous jauger et à nous estimer.

    Certes, dès le départ les règles ont été clairement établies, la commission  est "consultative" avec ses quarante membres elle n'a qu'une fonction d'étude et de conseil afin que les législateurs en charge de l'édification des décrets et des lois puissent  présenter ou non des amendements ou des projets de loi concernant nos familles.
    <o:p> 
    </o:p>    Loin de moi l'idée de critiques systématiques car je suis de ceux qui pensent que rien n'est jamais ni bon ni mauvais mais qu'il faut savoir tirer parti de chaque chose susceptible d'améliorer une situation dont les acteurs sont nos familles en souffrances.
    <o:p> 
    </o:p>    Le monde du voyage est inquiet car depuis quelques années les difficultés sont grandissantes et notre monde se fait beaucoup de soucis pour l'avenir de ses enfants craignant de voir notre mode de vie, attaqué de toutes parts, disparaître.
    <o:p> 
    </o:p>    Cette sensation n'est pas le fruit d'une illusion ou du hasard !
    <o:p> 
    </o:p>    Tout commence en fait le 10 juillet 2002 date de présentation par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Monsieur Nicolas Sarkozy, du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et de son adoption en date du 1er juillet 2002 validée par le Conseil Constitutionnel le 19 mars 2003 malgré la levée de boucliers de la quasi-totalité des associations de défense droits de l'homme des protestations du syndicat de la magistrature et de l'opposition totale de l'ensemble des associations représentatives des voyageurs de toute la France. Cette loi répressive est ressentie par nos familles comme une véritable injustice car elle criminalise une situation, nous prive du droit le plus élémentaire à l'égalité de traitement et nous envoie en correctionnelle à partir du moment où nous ne stationnons pas sur un terrain décrété légal par les autorités. Ce que beaucoup trouveront absurde quand on sait que les 4/5e de nos familles ne trouvent pas de lieu de stationnement correct sur le territoire. (La commission consultative des droits de l'homme estime dans un avis rendu le 15 novembre 2002 que cette loi est "dangereuse pour les libertés publiques" )
    <o:p> 
    </o:p>    Je voudrais rappeler ici l'article premier de la constitution française :
    <o:p> 
    </o:p>    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
    <o:p> 
    </o:p>    Officiellement, la France refuse de reconnaître l'existence de minorités sur son sol. Les autorités françaises fondent ce refus sur la garantie de l‘égalité républicaine, fondement de la société française.
    <o:p> 
    </o:p>    L'édifice républicain français repose donc sur un pacte social qui transcende toutes les différences. Le gouvernement français considère que le combat contre le racisme et l'intolérance doit continuer à s'inscrire dans le cadre de son modèle, et pourtant la non-reconnaissance de nos ethnies n'a en aucun cas eu pour résultat que nous soyons traités de manière égale aux autres citoyens. Au contraire, nous restons des citoyens à part.

    Les lois racistes et discriminatoires ne peuvent trop ouvertement cibler un groupe ethnique ou culturel car elles entreraient alors en conflit manifeste avec la Constitution française. Voilà pourquoi on n'entend souvent parler de     "mode de vie particulier", de "ceux qui exercent des activités ambulantes" de "ceux qui circulent en France sans domicile ou résidence fixe". On retrouve toute sorte de définitions plus ou moins habiles dans les textes législatifs français et tous définissent majoritairement, sans les désigner directement, nos populations. Rien d'étonnant quand tous les textes législatifs s'appuient sur les notions de stationnement de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.
    <o:p> 
    </o:p>    Il y a bien dans notre pays des textes législatifs que l'on peut qualifier d'anti tsiganes ! Il a fallu attendre la publication en novembre 2005 du rapport intitulé "Hors d'ici ! Anti-tsiganisme en France" du centre européen des droits des Roms à l'élaboration duquel toutes nos associations ont participé, pour que soient dénoncées avec force les injustices flagrantes que nous subissons au sein même de notre propre pays.
    <o:p> 
    </o:p>    Je ne prendrais qu'un exemple significatif :
    <o:p> 
    </o:p>    Le 11 janvier 2006, Michel Habig conseiller général UMP, président de la chambre d'agriculture et maire d'Ensisheim  en Alsace faisait incendier 14 caravanes appartenant à des Roms, en grattant lui-même les allumettes.
    Le verdict : 6 mois avec sursis et 5.000 € d'amende.
    <o:p> 
    </o:p>    A titre indicatif je précise tout de même que la destruction de biens par des substances enflammables, est, sauf erreur, un délit puni théoriquement d'un maximum de 10 ans de prison et de 150 millions d'euros d'amende !...Mais la justice a tranché.
    <o:p> 
    </o:p>    Je ne peux m'empêcher de me demander si le verdict aurait été identique dans le cas où un Rom aurait incendié une mairie, même vide !
    <o:p> 
    </o:p>    A quand la création d'un comité interministériel de lutte contre le racisme et l'anti-tsiganisme en France ?
    <o:p> 
    </o:p>    Il y a de quoi être inquiet par la tsiganophobie ambiante, suscitée et/ou instrumentalisée souvent par certains hommes politiques, exemple les propos du sénateur Leclerc qui au sénat lors des discutions sur la loi de sécurité intérieur déclarait : " les gens du voyage c'est Le fléau de demain.....") et par certains médias qui contribuent de façon insidieuse à entretenir les discriminations dont nous faisons l'objet.
    <o:p> 
    </o:p>    Il est vrai qu'il y aurait beaucoup à dire sur l'attitude du pouvoir à notre égard, quand on voit que le député Jérôme Chartier se vante sur son site Internet d'avoir je cite : Obtenu le vote d'une taxe spéciale frappant les résidences mobiles terrestres de plus de 4 m2 (nos caravanes, nos familles) et de poursuivre, qu'il s'agit là de rétablir une égalité de tous les citoyens devant l'impôt et qu'il s'agit aussi d'améliorer les conditions de vie des gens du voyage. Alors que rien n'a été inscrit concernant le volet social dans cette loi que le calcul de cette taxe s'appui sur la surface constructeur et non la surface utile et ce malgré nos revendications et notre manifestation du 5 décembre 2005.
    <o:p> 
    </o:p>    Je vous le demande où est l'égalité des droits garantis par la Constitution !
    <o:p> 
    </o:p>    Et que dire des entraves au droit de vote pour les voyageurs quand on constate que la loi du 3 janvier 1969 précise que les personnes titulaires de titres de circulation ne peuvent exercer leur droit de vote qu'après une période de trois ans de rattachement à une commune donnée alors que n'importe quel SDF peut voter dans une commune si des liens sont établis avec celle-ci depuis plus de six mois.
    <o:p> 
    </o:p>    Et encore la  récente circulaire interministérielle visant à modifier la circulaire du 5 juillet 2001 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage  est également un bon exemple puisqu'elle propose entre autres la réduction des équipements sanitaires ainsi que celle de la surface allouée au stationnement de nos convois et un  renforcement du  gardiennage   sans parler de la disparition pure et simple de la référence au pouvoir de substitution du préfet, renvoyé à un autre texte à paraître. Ce qui revient à dire que l'on avance en reculant.
    <o:p> 
    </o:p>    Comme si cela n'était pas suffisant, vous, M. le sénateur, Président de la CNCGV proposez un amendement voté en première lecture par le Sénat le 18 septembre dernier dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance (qui nous concerne puisque selon vous, nous sommes des délinquants de naissance depuis la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure) et qui autorise les Préfets à expulser nos familles sur toutes les communes de moins de 5 000 habitants sans recourir au juge d'instance, sûrement pour vous aussi à l'égal de M. Chartier, améliorer les conditions de vie des gens du voyage, et comme si cela n'était pas suffisant Madame JOISSAINS députée maire d'Aix-en-Provence propose une loi qui envisage d'organiser la chasse aux tsiganes sur l'ensemble du territoire français.

    Dès que l'on m'a demandé si je voulais participer à cette commission, j'ai tout de suite répondu que si cela  été pour faire de la     figuration ou servir d'alibi, je n'étais pas intéressé. Force est de constater que cette commission n'a malheureusement jusqu'à maintenant aucune résonance auprès des instances gouvernementales et ce malgré les efforts de chacun et notamment l'ensemble des associations représentatives des voyageurs toutes unies dans la même direction, celle qui consiste à servir au mieux les intérêts de nos familles.
    <o:p> 
    </o:p>    Pour ceux qui désireraient rester malgré tout dans cette commission, je tiens à préciser que les engagements qu'ils prendront engageront leur responsabilité.
    <o:p> 
    </o:p>    En ce qui me concerne, les choses sont très claires, je considère que rester dans cette commission reviendrait à dire que je renie le serment fait à mon père il y a plus de trente-cinq ans par lequel je m'engageais solennellement à mettre toutes mes capacités, mon énergie et ma loyauté au service des miens comme mes ancêtres l'ont fait avant moi.
    <o:p> 
    </o:p>    Par conséquent Monsieur le président, j'ai le regret de vous demander de prendre en considération dès à présent ma démission de la Commission Nationale Consultative Gens du Voyage.
    <o:p></o:p><o:p> 
    </o:p>    Pour l'ONAT,
    <o:p> 
    </o:p>    Renardo Lorier
    Secrétaire Général de l'ONAT
    Office National des Affaires Tsiganes
    Unité – Liberté – Respect


  • Commentaires

    1
    nordine
    Mercredi 28 Mars 2007 à 14:55
    parler
    bonjour j'aimerai parler avec vous merci
    Répondre
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