L'assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Voici un passage qui intéresse particulièrement "les gens du voyage par la grâce de la République française":

L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

« La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

« La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. » ;

3° Dans le premier alinéa du III, les mots : « et du II » sont remplacés par les mots : « , du II et du II bis ».

Résumons ça en termes simples:

La liberté de circulation, reconnue par la Déclaration universelle des droits de l'homme, implique aussi le droit de stationner, de s'arrêter et de reprendre la route. Cette liberté est le principe, et sa restriction, l'exception. Oui, aussi bizarre que ça puisse paraître au regard de la réalité, c'est comme ça. Avec cette nouvelle loi en préparation, le principe c'est la restriction, et l'exception, la liberté. En fait, le préfet décide d'expulser des gens du voyage, et ces derniers doivent saisir le juge administratif pour faire annuler la décision d'expulsion. De plus, c'est une aberration juridique, puisque, s'agissant des libertés individuelles, comme celle de circuler, le juge judiciaire est garant, en vertu de la constitution. Légalement, c'est le cas encore, jusqu'à l'adoption finale et l'entrée en vigueur de cette loi qui se cuisine par, ou dans le meilleur des cas sous le nez des "représentants de la nation française". Espérons qu'ils se rendront compte et soumettront ce texte au Conseil constitutionnel, puis que le Conseil constitutionnel invalide ces dispositions. Espérer... y a-t-il lieu d'espérer la réalité des libertés dans un pays démocratique? Il doit y avoir un os quelque part...

Et dire que le maire de Montreuil est communiste, moi aussi je l'ai été il y a des années

Vous connaissez le poème d'Aragon "l'Etrangère"? (entre nous ça a fait une super chanson de Léo Ferré)

"En ce temps là j'étais crédule

Un mot m'était promission

Et je prenais les campanules

Pour les fleurs de la passion"

Crédule, toujours, désespérée, encore, mais pas découragée.

Bonjour

A propos de la (cinquième? sixième? je ne m'en souviens pas) expulsion de Rroms à Montreuil (j'en ai déjà vu personnellement trois) je voudrais poser une question juridique: qu'est-ce qui justifie légalement qu'on les empêche, en les jetant dehors de leurs habitations de fortune,de récupérer quelques maigres biens personnels genre vêtements, poussettes, aliments, couvertures etc? C'est une personne du comité de soutien qui était là qui a été témoin de cette ultime vexation. Ce ne sont pas, je pense, des objets dangereux mais des objets de première nécessité. Tout le monde (sauf les princes qui nous gouvernent) connaît leur extrême pauvreté, pour fuir le racisme et la violence ils doivent payer cher. Ils arrivent à l'Ouest, on les flanque dehors et en prime on les empêche de prendre leurs quelques hardes?, ça je l'avais déjà vu personnellement à Choisy le Roi.

Alors j'attends une explication juridique. J'ai beau avoir une maîtrise de Droit,quelque chose m'échappe.

Bon , ciao, je vais fouiller dans mes armoires de bourgeoise, je trouverai bien des affaires à leur apporter (à moins que ça ne soit défendu)

Dans le post d'hier, nous avons mentionné l'approbation d'une subvention de 500.000 euros à la ville de Bagnolet, pour financer un projet de relogement de quelques dizaines de Rroms bulgares. Cela confirme que, quand on veut, on peut. Il est vrai que seul ce projet consomera 50% du budget consacré par le Conseil régional d'Ile-de-France à l'éradication des bidonvilles. Cela prouve qu'il n'est pas suffisant, comme beaucoup l'ont dit. Cependant, il reste encore 500.000 euros à attribuer, et à l'heure actuelle, nous n'avons pas connaissance d'une autre demande de financement.

Donc, les quelques élus qui ont interpellé l'Etat à plusieurs reprises au sujet des bidonvilles constitués sur leurs circonscriptions n'ont qu'à se mettre au boulot, à moins que leurs interpellations soient de purs actes politiciens. Il est encore temps de prouver sa bonne foi, mais il faut se dépêcher. Autrement, ce fonds risque de ne pas être reconduit pour l'année 2007.

Ormoy, c'est une petite commune dans le 91. Depuis leur expulsion de Villabé, un certain nombre de Rroms s'y sont installés sur un terrain boisé, loin des habitations de la ville, et donc des infrastructures. "La voix des Rroms" a écrit le 17 septembre au maire de la ville, lui demandant un entretien afin de discuter sur:

la possibilité de mettre un minimum de moyens en termes sanitaires: toilettes, eau courante, benne à ordures...

la possibilité d'organiser une fête avec les Rroms et les ulméens (habitants d'Ormoy), pour qu'ils puissent se connaître et couper court aux accusations fantaisistes et au racisme

Aujourd'hui, le 28 septembre, les Rroms ont reçu par huissier une assignation en justice. Le maire a en effet demandé leur expulsion. Nous l'avons appelé pour lui réiterer nos demandes, mais il nous a opposé la procédure d'expulsion qu'il a engagé. "La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde" - a dit M. le maire, à quoi nous avons répondu "il ne s'agit ni de "La France", ni de "toute la misère du monde"". Or, "la loi doit être respectée" et sur ce point-là nous le rejoignons. La question qui demeure est: y a-t-il une loi en France qui institue une obligation de scolarisation pour tous les enfants de moins de 16 ans? Il nous semble bien que oui. Sur ce point, des démarches sont en cours pour la scolarisation des enfants de ces familles, comme pour le suivi social, notamment pour les personnes malades et les femmes enceintes. Certes, Ormoy est une petite commune avec de petits moyens, mais si les responsabilités sont bien partagées avec les services départementaux, il est tout à fait possible d'éviter cette expulsion qui déplacera le problème ailleurs. Enfin, rappelons que le million du Conseil régional d'Ile de France pour l'éradication des bidonvilles est toujours là. La moitié seulement de cette somme a été allouée à la ville de Bagnolet, la seule qui a présenté un projet en ce sens. Finalement, il s'agit donc bien d'une volonté politique qui fait défaut. Tant pis, elle finira par venir, d'une façon ou d'une autre.