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  • Suite à une décision d'expulsion rendue à l'encontre des Rroms qui habitent dans un local abandonné appartenant à l'EDF à Sain-Ouen, une action a été mise en place par les Rroms, l'association "La voix des Rroms" et le comité de soutien local. La décision rendue le 12 octobre dernier laissait un délai de 2 jours aux occupants pour quitter les lieux. Elle a été notifiée aux intéressés, en français, le 14, c'est-à-dire le jour à partir duquel l'astreinte prononcée commence à courir. N'ayant pas où aller, en coordination avec le comité de soutien et "La voix des Rroms", ils ont décidé de mettre la pression pour qu'une solution humaine soit trouvée. D'où l'occupation d'une agence commerciale EDF à la commune voisine de Saint-Denis.







    Voici la lettre que nous avons demandé à l'agence de transmettre au responsable du service du contentieux:

    <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>Saint-Ouen, le 27 octobre 2006

    <o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p>Lettre au responsable du service du contentieux d'EDF
    <o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p><o:p> </o:p>






    Madame, Monsieur,

    Nous sommes un groupe de Rroms, sommés par le Tribunal d'instance de Saint-Ouen de quitter l'immeuble que nous occupons depuis plusieurs mois situé au 21, rue Ardoin à Saint-Ouen. Nous tenons à vous informer que nous ne pouvons pas nous conformer à cette décision, pour des raisons évidentes. En effet, nous n'avons aucun autre lieu où se loger, sans parler des enfants qui vont à l'école et qui ont besoin d'un cadre normal humainement parlant pour faire leurs devoirs, ou encore des personnes malades pour qui un abri est encore plus essentiel que pour les autres.<o:p> </o:p>







    Nous tenons à vous informer que depuis notre installation dans cet immeuble, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour ne pas le dégrader et que nous continuerons nos efforts dans ce sens aussi longtemps que nous nous y resterons.








    Nous occupons en ce moment une agence EDF et nous sommes déterminés à prolonger cette action jusqu'à ce que nous obtenions un engagement clair et ferme de votre part à ne pas demander l'exécution forcée de la décision d'expulsion prise à notre encontre. Il en va du respect de nos droits les plus fondamentaux, comme de l'image du service public qu'est l'EDF.

    <o:p> </o:p> *****








    Nous avons du attendre plus de deux heures qu'un responsable vienne discuter avec nous. La police l'a précédé, mais dans l'ensemble, tout s'est bien passé avec les policiers. Ils ont tout de même tenu à rester devant l'agence jusqu'à la fin de la discussion et ont joué un rôle d'intermédiaire, même si cela ne nous a pas semblé nécessaire.








    Une délégation composée de représentants des familles rroms, de "La voix des Rroms", du comité de soutien et de "solidarité sans pepiers 93" qui nous avait rejoint, a discuté avec le représentant de l'EDF. Nous avons demandé la suspension de l'expulsion jusqu'à la fin de la trêve hivernale, mais cette demande n'a pas été acceptée. Le représentant de l'EDF nous a proposé de nous rencontrer à nouveau mardi 31 octobre, après une consultation avec d'autres responsables de son entreprise, pour voir combien de temps les Rroms peuvent se maintenir dans les lieux, tout en nous informant que le délai serait plus court que la fin de l'hiver.







    A suivre donc...


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  • Intervention de Saimir MILE, modérateur du groupe de travail rrom sur le Plan d'Action et porte-parole de l'association « La voix des Rroms »


    Honorables Ambassadeurs,
    Mesdames et Messieurs,
    Chers amis et collègues,

    <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>En tant que modérateur du groupe rrom de travail sur le plan d'action et  en tant que activiste dans le domaine des droits humains vivant en France pendant les 10 dernières années, je voudrais attirer votre attention sur un fait que j'avais mentionné déjà lors de la séance de travail sur la démocratie et les élections. Les discours et les discussions dans les rencontres sur la dimension humaine de l'OSCE donnent généralement l'impression que les pays de l'Ouest assureraient un rôle d'aide aux pays de l'Est dans les processus de démocratisation de ces derniers. Je fais partie de ceux qui refusent de voir cet échange comme étant à sens unique, d'autant plus que, vivant en France, je suis témoin de toute une série de problèmes qui demeurent invisibles, ou dans le meilleurs des cas, inaudibles, dans les rencontres de l'OSCE.
    Surtout depuis 2003, la situation de la population rrom en France, et il s'agit ici à la fois des Rroms de nationalité française et de ceux ayant une nationalité étrangère, est en train de se dégrader d'une manière inquiétante. J'ai fait état il y a deux jours de l'exclusion légale des Rroms français de la vie politique, à travers une discrimination créée par la loi française. Je dois ajouter à cela la criminalisation du stationnement des caravanes en dehors des aires désignés, qui en pratique n'existent quasiment pas, la violence régulièrement exercée par la police sur les Rroms, Sinté et Kalé, à la fois Français et étrangers, lors des expulsions, le racket des Rroms par des policiers, qui sans dresser aucun procès verbal, leur extorquent des sommes d'argent et des documents d'identité, et la liste est encore longue.  
    <o:p> </o:p>Ainsi, dans cette double position qui est la mienne, en à la fois en tant qu'activiste rrom vivant en France et en tant que personne engagée au niveau international pour les droits de l'homme, je voudrais soumettre les recommandations suivantes à l'OSCE, à ses Etats participants et aussi, une série de recommandations spécifiques à la France :
    <o:p> 

    </o:p>
    Recommandations à l'OSCE et à ses institutions: 
    <o:p> </o:p><o:p> </o:p>





    1. Reconnaître le peuple rrom par référence à sa propre identité, évitant  sa stigmatisation sociale, en modifiant le paragraphe 72 du Plan d'action comme suit : “envisager de prendre des mesures destinées à assurer le respect, la protection et la promotion du rromani et de son enseignement, ainsi que de la culture rrom en tant que partie intégrante du patrimoine culturel européen”. Telle était la formulation proposée par le groupe rrom de travail sur le plan d'action, une demande réitérée à la conférence de Cordoue sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance.



    2. Associer, par conséquent, le groupe de travail rrom sur le Plan d'action, dans sa mise en œuvre, son évaluation et sa révision. Mandater et accorder le budget nécessaire au Point de Contact sur les questions rroms et sinté afin de mettre en place le « Groupe 2018 », s'appuyant sur l'expérience et l'expertise du groupe rrom de travail sur le Plan d'action.



    3. Inclure  progressivement les problèmes d'ordre social auxquels font face les Rroms et Sinté dans les activités respectives de l'OSCE.
     
    Recommandations aux Etats participants :






    1. Adopter des mécanismes de participation s'appuyant sur les recommandations  du groupe rrom de travail, et plus particulièrement sur le principe de proximité



    2. Adopter des mesures concrètes pour utiliser pleinement les ressources humaines existantes parmi les Rroms et Sinté, tout en finançant des programmes d'enseignement afin d'élargir  et de consolider une élite rrom, capable d'agir comme un partenaire réel dans la mise en œuvre des politiques.



    3. Utiliser raisonnablement la méthode de ciblage spécifique des Rroms et Sinté par les politiques sociales, de sorte à répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par cette population tout en évitant la montée de l'hostilité parmi ceux qui, appartenant aux populations majoritaires, font aussi partie du même segment social, exclus économiquement et socialement.

    <o:p> </o:p>Recommandations spécifiques à la France :




    1. Retirer les dispositions de la loi des finances 2006 instituant une taxe d'habitation pour les caravanes, qui est contestable dans son principe même (la caravane n'est pas reconnue en tant que logement en termes des avantages sociaux qu'un logement procure) et exorbitant dans son montant (3 fois supérieur à la taxe d'habitation appliquée aux logements en dur au cœur de Paris)



    2. Reconnaître la présence sur le sol français d'une population rrom et sinté comme une composante  de la diversité sociale et de l'identité nationale française.



    3. Prendre une position politique claire et des mesures concrètes  pour arrêter la violence policière exercée gratuitement sur des Rroms et Sinté, soient-ils de nationalité française ou étrangère



    4. Reformer le fonctionnement de la “Commission consultative des gens du voyage” de sorte à atteindre une participation réelle et une légitimité de cette structure.



    5. Réaliser les aires d'accueil nécessaires, comme prévu par la loi, en tenant dûment compte de la demande légitime des personnes concernées d'avoir accès à des terrains familiaux.



    6. Financier des bourses pour les candidats, Français et étrangers, aux études de langue et civilisation rromanies à Paris, comme un moyen de solution durable à toute une série de problèmes régulièrement identifiés en France et plus largement, en Europe



    7. Assurer une égalité de traitement, à travers un équilibre dans le soutien financier aux associations dites “amies des tsiganes” et aux associations rroms, fondé sur l'expertise et le potentiel respectifs de ces associations.

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  • Le Plan d'action a été adopté en 2003 par l'OSCE. La France s'est engagée, avec les autres pays participants de l'OSCE, à le mettre en oeuvre. Cependant, il est clair qu'elle est très loin de l'avoir fait. Une session de travail de la Conférence sur la Dimension Humaine de l'OSCE, tenue à Varsovie, était consacrée à faire un bilan et à envisager une méthodologie pour une mise en oeuvre réelle du Plan. "La voix des Rroms" a contribué avec le texte qui suit (pardon, il est en anglais):


     

    Intervention of Saimir MILE, moderator of the Romani working group on the Plan of Action, NGO “The voice of the Rroms”
    <o:p> </o:p>Distinguished Ambassadors,
    Ladies and Gentlement,
    Dear friends and collegues,
    <o:p> </o:p>As moderator of the Rromani working group on the Plan of Action, and as a Human rights activist living in France for 10 years, I would like to draw your attention to a fact that I mentioned also in the working session on democracy and elections. The speeches and the discussions in OSCE HDIM give generally the impression that Western countries are those who could help Eastern ones in their democratization processes. I am one of those who refuses to see the exchange in a unique direction, all the more as, living in France, I witness a series of problems that go invisible, or in the best of the cases, inaudible in the OSCE meetings.
    Especially since 2003, the situation of the Romani population in France, and I have to specify that I mean both those of French citizenship and the foreign Rroms, is degrading in a very worrying way. I mentioned two days ago the legal exclusion of the French Rroms from the political life, through a discrimination set up by French law. I have to add to this the criminalisation of the stationing of caravans outside the designed areas, which in practice are almost inexistent, the violence excerced regularly by police on Rroms and Sinté, both French and foreign ones, during the evictions, the racketing of Rroms by policemen, who without writing any report, take away from them money and personal documents, and the list is still longer.
    <o:p> </o:p>Therefore, in this double position, as a Rrom living in France and international activist, I would like to submit some recommendations to the OSCE, its participating states, and a series of particular recommendations for France:
    <o:p> </o:p>Recommendations to the OSCE and its institutions:
    <o:p> </o:p><o:p> </o:p>

    1. Recognizing the Romani people according to its own identity, avoiding social stigmatisation, by modifying the paragraph 72 of the Action Plan as follows: “consider measures to ensure the respect, protection and promotion of the Romani language and its teaching, and of a Roma culture as an integral part of the Roma and Sinti cultural heritage as and integral part of the European cultural heritage”. This formulation was the one proposed by the Romani working group and reiterated in Cordoba conference on Anti-Semitism and other forms of Intolerance.

    2. Associating, as a consequence, the working group on the Action Plan in the implementation, assessment and review. Mandating and budgeting ODIHR-CPRSI to set up the “Group 2018” drawing upon the experience and the expertise of the Romani working group on Action Plan.

    3. Mainstreaming social problems faced by Roma and Sinti in all relevant OSCE activities.

    Recommendations to Participating States:
    <o:p> </o:p>

    1. Adopting mechanisms of participation drawing upon the recommendations of the Romani working group, and especially on the proximity principle

    2. Adopting concrete measures to make full use of the existing human resources among Roma and Sinti, while financing educational programs to expand the Romani elite, able to act as a full partner in the implementation of the policies

    3. Making reasonable use of specially targeting Roma and Sinti in social policies, so as to respond to specific problems faced by this population while avoiding raise of hostility among the majority population belonging to the same economically and socially excluded segment
    <o:p> </o:p>Particular recommendations to France:
    <o:p> </o:p>

    1. Withdraw the provision of the Finance law year 2006, setting up a habitation tax for caravans, which is both contestable in its principle (the caravan is not recognized as a habitation in terms of social advantages) and exorbitant in its amount (it is 3 times higher than the tax applied to built habitations in the heart of Paris)

    2. Recognizing the presence on French soil of Roma and Sinti population as a component of the French society diversity and national identity.

    3. Taking a clear political position and concrete measures to stop useless police violence on Roma and Sinti, both French and foreign citizens

    4. Reforming the functioning of the “Commission consultative des gens du voyage” so as to achieve effective participation and legitimacy of this body

    5. Putting in place the necessary caravans' sites as provided for by the French law, taking into account the legitimate request of those concerned to have access to family sites.

    6. Financing scholarships for French and foreign candidates to Romani studies in Paris, as a means of long-term solution to a series of problems recurrently identified in France and more largely in Europe

    7. Ensure equality through a balanced financial support of the NGOs called “amis des tsiganes” and the Romani NGOs, based on expertise and potential of these organisations.

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  • Depuis des années, les associations rroms de France participent régulièrement aux activités de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Nous y avons apporté des informations, des analyses et des propositions concrètes pour améliorer le sort des Rroms, en France comme ailleurs. Il est regretable de constater que l'efficacité de ces actions soit si faible, mais nous persistons. Et à force de persister, des petits résultats arrivent, tard et réduits, mais ils arrivent quand même. C'est un travail de long haleine, qui prend du temps et de l'energie, et donc n'est pas rentable du point de vue de la competitivité. C'est sans doute pour cela que d'autres ne s'y attelent pas. Mais enfin, nous ne sommes pas à la recherche de la competitivité, qu'elle soit écoomique ou d'image et de prestige.

    Hier, à l'atelier de travail sur la démocratie et les élection, nous avons fait part en séance publique de l'exclusion totale des Rroms de France de la vie publique et politique de leur pays. Deux points concrets ont été évoqués:


    1. L'impossibilité pour les Rroms de France (y compris, évidemment les Gitans et les Manouches), de s'inscrire sur les listes électorales, ce qui vient de deux facteurs:

    a. Une loi discriminatoire: La loi de 1969 sur les activités ambulantes, qui a défini en fait le statut des Rroms appelés depuis lors "gens du voyage" au lieu de "nomade", impose une durée de rattachement de 3 ans minimum à une commune pour y être inscrit sur les listes électorales. Rappelons que les SDF, qui eux non plus n'ont ni de domicile, ni de résidence fixe (telle est la définition des "gens du voyage" selon la loi de 1969), peuvent s'inscrire sur une liste électorale comme tout citoyen français, après seulement 6 mois de résidence dans une seule et même commune.


    b. Une exclusion factuelle, venant du fait que les communes de ratachement des "gens du voyage" très souvent ne correspondent pas à la commune où ils vivent réellement depuis plusieurs années, ou dizaines d'années. Dans ces conditions, à supposer qu'ils soient inscrit sur les listes de leur commune de rattachement, ils devraient faire des kilomètres pour voter.


    2. La fiction dangereuse de "participation" que constitue la Commission Nationale Consultative des gens du voyage.

    Il suffit de rappeler que le président de cette commission, M. le sénateur Pierre Hérisson, a proposé un amendement à la loi sur la prévention de la délinquance, non seulement contraire aux intérêts des "gens du voyage", mais dépassant aussi toute attente de la politique actuelle restrictive de libertés publiques. Par cet amendement, le préfet serait autorisé à expulser de force les "gens du voyage" d'un terrain qu'ils occupent, dans un délai de 24 heures après les avoir mis en demeure, et, fait nouveau, SANS AVOIR A DEMANDER UNE DECISION DU JUGE. Peut-on alors raisonablement croire à l'effectivité de cette commission? Certainement pas. Elle est utilisée comme un alibi, comme c'est aussi le cas pour d'autres institutions, qui en fait desservent les objectifs pour lesquels elles ont été mises en place.


    A suivre, le mercredi 11 octobre, la session sur la mise en oeuvre du plan d'action de l'OSCE pour l'amélioration de la situation des Rroms et Sintés


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