The Associated Press - 20/07/07 à 12:39:20

Economie/Social

Quatre syndicats de l'inspection du travail ont annoncé, vendredi, qu'ils
déposaient un recours devant le Conseil d'Etat contre les attributions du
ministre de l'Immigration Brice Hortefeux, qui permettent à ce dernier
d'utiliser les inspecteurs du travail dans la recherche des travailleurs
étrangers illégaux.

Dans un communiqué commun diffusé vendredi, la CGT, la CFDT, le SNUTEF-FSU et le
syndicats SUD-Travail "s'associent pour déposer un recours contre le décret
d'attribution du nouveau ministre 'de l'Immigration, de l'Intégration, de
l'Identité nationale et du Codéveloppement'".

"En effet, ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur 'le
travail illégal des étrangers', créé une catégorie juridique de délit qui n'est
pas prévue par la loi et qui n'existe ni dans le code pénal, ni dans le code du
travail", estiment les syndicats.

"Cette catégorie juridique est fondée sur une distinction par l'origine ethnique
ou raciale discriminatoire qui contrevient au droit international et européen et
aux dispositions de la constitution et des lois françaises", ajoutent les quatre
organisations.

"De surcroît", expliquent les syndicats, "en plaçant la Direction générale du
travail, autorité centrale de l'inspection du travail, à disposition du
ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du
Codéveloppement, ce décret met de fait l'inspection du travail sous la
subordination de ce même ministère".

Pour eux, cette situation est "en violation de plusieurs dispositions de la
convention n°81 de l'OIT (Organisation internationale du travail) qui garantit
l'indépendance de fonctionnement de l'inspection du travail".
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Les syndicats du ministère du Travail "proposent aux associations de défense des
droits de l'Homme et aux associations de défense des droits des étrangers de
s'associer à ce recours et d'organiser en commun des actions à la rentrée". AP

god/sb


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