• Deux flics condamnés pour dégradation de biens d'autrui

    Le tribunal de Meaux a condamné à trois mois de prison avec sursis deux policiers qui, en décembre 2005, avaient cassé les clôtures d'un terrain où vivaient des Rroms de Bulgarie. Une peine somme toute peu importante, puisque la loi punit ce délit à cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (art. 322-3, 1° du Code pénal), lorsqu'il est commis par plusieurs personnes.

    Puis, une chose qui interpelle, surtout, c'est que la loi ne prévoit pas d'aggravation de la peine encourue lorsque ce type d'actes est commis par des persones détenteurs de l'autorité publique. Cette circonstance aggravante existe pour d'autres infractions, mais pas pour celle-ci. A notre avis, ce n'est pas parce que la loi protège plus particulièrement ces personnes, mais parce que le législateur n'a pas pu imaginer que des personnes détenteurs de l'autorité publique puissent agir de la sorte. Inimaginable, oui, mais... voilà que ça se fait, et ça se fait souvent même... Au travail, parlementaires!

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