• Communiqué de l'experte indépendante des Nations Unies sur les minorités en France

    Par voxrromorum dans Les Rroms et les autorités le 29 Septembre 2007 à 00:59
    L'EXPERTE INDEPENDANTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITES LANCE UN APPEL EN FAVEUR D'UN FERME ENGAGEMENT AU PLUS HAUT NIVEAU POUR PROMOUVOIR LA NON DISCRIMINATION, L'EGALITE ET LA DIVERSITE EN FRANCE


    Paris, 28 septembre 2007: Au cours de sa visite officielle en France, Mme Gay J. McDougall, l'experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a constaté que les membres de communautés minoritaires en France font l'objet d'une grave discrimination et a appelé au Gouvernement français à réagir par des politiques de lutte contre une discrimination répandue, enracinée et institutionnalisée dans la société française. « Le racisme est vivant, pernicieux et il cible clairement les minorités « visibles » issues de l'immigration qui sont pour la plupart des citoyens français », a t'elle affirmé.

    « Les espoirs et les rêves des jeunes sont ignorés ; ils ne voient aucune possibilité de promotion sociale en raison de la couleur de leur peau, de leur religion, de leur nom de famille ou de leur adresse (dans ce que l'on appelle les banlieues sensibles). Des personnes qui ont beaucoup travaillé, qui ont respecté toutes les règles du jeu et qui croient sincèrement aux principes de la République Française se retrouvent piégées dans des ghettos urbains géographiquement et socialement isolés où le taux de chômage dans certains cas peut dépasser les 40%. Ils se sentent discriminés et rejetés par une conception rigide de l'identité nationale française qui ne leur correspond pas », a expliqué d'experte indépendante.

    L'experte indépendante s'est dite préoccuppée par des déclarations faites par des acteurs politiques  et des candidats aux élections qui ont été considérées au mieux comme inhospitalières et au pire comme racistes. Elle a déclaré que les messages émanant des plus hauts représentants de l'Etat doivent transmettre, sans aucune ambiguïté, un véritable attachement à la promotion de l'égalité et de la diversité au quotidien. A son avis :

     «  La promesse  d'égalité contenue dans la Constitution est une vision et non pas la réalité de la France moderne. Les dirigeants de la France doivent  remplir cette promesse », a déclaré l'experte indépendante.

    Mme McDougall a visité la France du 19 au 28 septembre. Elle s'est rendue à Paris, Marseille et Strasbourg où elle eu des entretiens avec des Ministres et d'autres hauts fonctionnaires du gouvernement, des ONGs et des groupes de la société civile, des chefs religieux, des universitaires et d'autres personnalités travaillant sur les questions de minorités, discrimination, racisme et parité hommes-femmes. Mme McDougall a fait des déplacements dans les banlieues de Paris et de Marseille, notamment à Bobigny et à la Courneuve, particulièrement touchées par les violences urbaines de 2005, pour s'entretenir directement avec les habitants de leur vie et entendre leur histoire et leurs préoccupations. Elle a également organisé des fora pour les femmes issues des minorités. Elle en a conclu que les problèmes particuliers rencontrés par les habitants des ghettos sont une conséquence directe de la discrimination raciale et qu'il faut pour cette raison la mise en place de politiques visant leur situation particulière.

    Historiquement la France a toujours rejeté la notion de droit des minorités et a toujours considéré que ces droits sont incompatibles avec la Constitution française et les principes de la République qui mettent en valeur les droits individuels, l'égalité, l'unité et l'universalisme. L'experte indépendante s'est félicitée des initiatives récentes contre la discrimination, notamment en 2005  la loi contre la discrimination et la création de la Haute Autorité de lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité (HALDE) , organe indépendant ayant un pouvoir de médiation ou de renvoyer devant les tribunaux des cas de discrimination, ainsi que de réaliser des études et  promouvoir des activités en matière de non discrimination. Tout en se félicitant du rôle de la HALDE et des  Associations qui peuvent saisir la justice au cas par cas, elle a insisté sur la nécessité d'une approche plus globale et plus ferme. Les sanctions imposées en cas de discrimination doivent être suffisamment sévères pour dissuader de toute nouvelle violation. «  À l'heure actuelle les amendes imposées semblent amoindrir l'importance de  la lutte contre la discrimination », a expliqué l'experte.

    Mme McDougall en appelle à la promotion de l'égalité par des politiques vigoureuses de « affirmative action ». « La non discrimination n'est que la premier pas sur la voie de l'égalité ». Dans le domaine de l'emploi par exemple elle estime que l'Etat français doit et que l'on peut facilement faire davantage pour donner des chances à tout le monde et pour changer la composition de la fonction publique, de la police et d'autres institutions publiques afin de refléter la grande diversité de la société française.

    L'experte indépendante a estimé que « plutôt que d'être considérées comme une violation de la Constitution française ces politiques du gouvernement doivent être vues comme essentielles pour réaliser une vision véritable de la Liberté, de l'Egalité et de la Fraternité. La reconnaissance de l'origine ethnique, de la religion et de l'héritage de chacun ne doit pas être perçue comme une menace pour les  principes de l'unité et de l'égalité sur lesquels repose la société française ».
             
    L'experte indépendante  salue l'initiative prise par le Président Nicolas Sarkozy de lancer un débat public sur les politiques de « affirmative action ». Elle regrette cependant que les termes utilisés aient envoyé un message ambigu  sur un véritable attachement  à ces politiques. « Lorsque des dirigeants politiques parlent de « discrimination positive » cela ressemble à un message codé de rejet de cette notion ; ce terme de « discrimination positive » colporte la perception erronée que des privilèges sont accordés à des personnes de certaines origines », a dit l'experte.

    Elle ajoute à ce propos : « Il reste encore beaucoup à faire pour que la diversité culturelle soit acceptée. A ce jour les communautés de nouvelles minorités ont le sentiment largement partagé qu'il ne suffit pas d'être un citoyen français pour être pleinement accepté, que cette acceptation va de pair avec une assimilation totale qui les oblige à renoncer à des pans entiers de leur identité. Ce n'est que lorsqu'ils parviendront à changer la couleur de leur peau, cacher les manifestations de leur religion ou les traditions de leurs ancêtres; et à ce moment là seulement qu'ils seront acceptés comme français à part entière. Le message implicite dans l'appellation du nouveau Ministère de l'Immigration de l'Identité Nationale de l'Intégration et du Co-developpement semble leur indiquer que la présence et le nombre croissant de personnes issues de l'immigration menacent l'identité nationale de la France et constituent un problème qui doit être résolu. »

    L'experte indépendante a reçu, de diverses sources, des informations sur la situation d'autres groupes  de la société française y compris les Rroms, les Bretons et la communauté juive. Leur situation sera couverte dans le rapport intégral de la mission qui sera présenté au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Elle s'est plus particulièrement concentrée sur les expériences de citoyens français issus de l'immigration, de populations stabilisées en France souvent décrites comme «nouvelles  minorités »   en particulier les populations d'origine nord africaine, d'Afrique sub-saharienne, les musulmans et celles originaires des départements et territoires d'Outre-Mer.

    Les visites réalisées auprès de communautés de minorités où l'experte indépendante a organisé des fora à leur intention ont fait apparaître des  sentiments de frustration parmi de nombreux citoyens français issus de l'immigration du fait qu'en dépit de leur grand attachement au principe d'égalité  et aux valeurs de la France, ils restent des citoyens de seconde classe qui n'ont pas accès aux mêmes opportunités que les autres, ils sont accusés de communautarisme alors qu'en réalité ils n'ont d'autre choix que celui de vivre dans des ghettos isolés de logements sociaux. Des préoccupations ont également été portées à l'attention de l'experte indépendante à propos du débat actuel sur  l'immigration qui porte, entre autres, sur les questions des contingents d'expulsions et  des tests ADN. Ce débat crée un climat général de suspicions et de rejet envers les populations issues de l'immigration.

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    Le mandat de l'Experte Indépendante des Nations Unies était établi en 2005 pour promouvoir la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Mme Gay McDougall, première Experte Indépendante sur les questions relatives aux minorités, est un ancien membre du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies et de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Elle était Directeur Exécutif de l'ONG ‘Global Rights' entre 1994 et 2006, et est actuellement affiliée  à l'Université Américaine a Washington D.C. Pour plus d'information sur les fonctions de l'Experte Indépendante, merci de visiter http://www.ohchr.org/english<wbr>/issues/minorities/expert<wbr>/index.htm.




    UN Independent Expert on minority issues calls for clear and committed leadership to promote non-discrimination, equality and diversity in France

    Paris, 28 September 2007: During her official mission to France, the United Nations Independent Expert on minority issues, Ms Gay J. McDougall, found that serious discrimination is experienced by members of minority communities in France and she called on the French Government to respond with policies that address effectively widespread, entrenched and institutionalized discrimination in French society.

    “Racism is alive, insidious and clearly targeted at those “visible” minorities of immigrant heritage, the majority of whom are French citizens”, the Independent Expert stated.  

    “Young people's hopes and dreams are being denied; they see no possibility of upward mobility because of their skin colour, their religion, their surname or their address (in what's called the sensitive suburbs). People who have worked hard, played by all the rules and truly believe in the principles of the French Republic are trapped in socially and geographically isolated urban ghettos, with unemployment in some areas over 40 per cent. They feel discriminated against and rejected by rigid notions of French national identity to which they do not conform”, she said.

    The Independent Expert expressed her concern about statements made by French political leaders and candidates during the electoral period that have been viewed as at best unwelcoming and at worst of a racist nature. She stated that the messages coming from the highest officials of the state must be unambiguous in signaling full commitment to promoting equality and diversity in practice.

    “The Constitutional promise of equality is the vision, but not the reality of modern France. France's leaders must live up to that promise”, she stated.

    Ms. McDougall visited France between 19 and 28 September. She traveled to Paris, Marseilles and Strasbourg, during which she held consultations with Ministers and other senior governmental representatives, NGOs and civil society groups, religious leaders, academics and others working in the field of minority issues, discrimination, racism and gender issues. Ms McDougall visited the suburbs of Paris and Marseilles, including Bobigny and La Courneuve, areas affected by urban upheavals in 2005, to talk directly to community members about their lives and hear their stories and concerns. She also held forums specifically for minority women. She concluded that the particular problems faced by people in these ghettos is a direct consequence of racial discrimination and consequently require policy initiatives targeted to address the special circumstances that they face.

    France has historically rejected the concept of minority rights and recognition of minority groups as incompatible with the French Constitution and the principles of the Republic, which prioritize individual rights, equality, unity and universalism. The Independent Expert commended recent anti-discrimination initiatives including the 2005 anti-discrimination law and the establishment of the High Authority to Fight Discrimination and Promote Equality (HALDE), an independent body with powers to mediate or refer for prosecution discrimination cases, conduct studies and promote non-discrimination activities. While welcoming the role of the HALDE and civil society organizations in prosecuting discrimination on a case-by-case basis, she emphasized that a broader and more robust approach is required. Penalties for discrimination should be sufficiently severe to act as a deterrent to future violations. “Currently”, she commented, “the fines imposed seem to belittle the whole exercise of combating discrimination”.
       
    Ms. McDougall calls for the promotion of equality through robust affirmative action policies.  “Non-discrimination is just the first step in establishing equality.” In the area of employment, for example, she believes that more must be done and can be done easily to create opportunities for all and to transform the ranks of the civil service, the police, and other public institutions to reflect the broad diversity within French citizenry.

    Rather than being considered to violate the Constitution of the French Republic, the Independent Expert commented that “such action on the part of the Government should be seen as essential to achieving a true vision of “Liberté, Egalité et Fraternité”. The acknowledgement of ethnicity, religion and heritage should not be considered to threaten the principles of unity and equality that are the foundation of French society”.

    The Independent Expert commends President Nicolas Sarkozy for opening a public discussion on affirmative action policies.  But she regrets that the terminology that he used sent mixed messages about his support for such initiatives.  When you hear national leaders using the term “positive discrimination” it sounds like a coded instruction to reject the concept; the term conjures up misleading perceptions of privileges given to those from certain backgrounds.  

    “Much more also remains to be done to establish an acceptance of cultural diversity.  Currently, there is a widespread feeling within the communities of new minorities that to become a citizen of France is not sufficient for full acceptance; that acceptance will be granted only with total assimilation that forces them to reject major facets of their identities.  Only when a way is found to shed the color of their skins, hide the manifestations of their religion or the traditions of their ancestors, only then will they be accepted as truly French. The message that they take from the name of the new Ministry of Immigration, National Identity, Integration and Co-development seems to be that the presence and increasing numbers of people of immigrant heritage is a threat to the national identity of France; that it is a problem that must be solved”, she stated.

    The Independent Expert received information from numerous sources regarding the situation of many groups within French society, including the Roma/travelers, the Breton and the Jewish community, that will be reflected in her full visit report to the UN Human Rights Council. She focused particular attention on the experiences of French citizens of immigrant heritage, settled residents of France, sometimes described as “new” minorities, including those of North African, sub-Saharan origin, Muslims, and those from the overseas departments and territories.

    Visits to minority communities where the Independent Expert held forums for community members revealed frustration amongst many French citizens of immigrant origin that despite their own strong commitment to French values and principles of equality, they remain second class citizens, lacking the opportunities available to others, and blamed for “communitarianism” when in fact they are given little choice other than to live in isolated low cost housing “ghettos”. Concern was also expressed to the Independent Expert regarding current debates on immigration, announcing quotas for deportations, and questions of DNA testing for example, which generate a general climate of suspicion and negativity against those of immigrant origin.    

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    The mandate of the Independent Expert was established in 2005 to promote implementation of the UN Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities, and to identify successful practices on the issues addressed by her mandate.

    Ms. Gay McDougall, the first Independent Expert on minority issues, is a former member of the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD) and the Sub-Commission on Human Rights. She was Executive Director of the NGO Global Rights until April 2006, and is currently Scholar in Residence at the American University, Washington.

    For more information about the role and function of the Independent Expert, please visit the homepage http://www.ohchr.org/english<wbr>/issues/minorities/expert<wbr>/index.htm


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