• Adoption du projet de loi sur la prévention de la délinquance

    L'assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Voici un passage qui intéresse particulièrement "les gens du voyage par la grâce de la République française":



    L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :


    1° Le II est ainsi rédigé :


    « II. – En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.


    « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.


    « La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.


    « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. » ;


    2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :


    « II bis. – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. » ;


    3° Dans le premier alinéa du III, les mots : « et du II » sont remplacés par les mots : « , du II et du II bis ».


    Résumons ça en termes simples:


    La liberté de circulation, reconnue par la Déclaration universelle des droits de l'homme, implique aussi le droit de stationner, de s'arrêter et de reprendre la route. Cette liberté est le principe, et sa restriction, l'exception. Oui, aussi bizarre que ça puisse paraître au regard de la réalité, c'est comme ça. Avec cette nouvelle loi en préparation, le principe c'est la restriction, et l'exception, la liberté. En fait, le préfet décide d'expulser des gens du voyage, et ces derniers doivent saisir le juge administratif pour faire annuler la décision d'expulsion. De plus, c'est une aberration juridique, puisque, s'agissant des libertés individuelles, comme celle de circuler, le juge judiciaire est garant, en vertu de la constitution. Légalement, c'est le cas encore, jusqu'à l'adoption finale et l'entrée en vigueur de cette loi qui se cuisine par, ou dans le meilleur des cas sous le nez des "représentants de la nation française". Espérons qu'ils se rendront compte et soumettront ce texte au Conseil constitutionnel, puis que le Conseil constitutionnel invalide ces dispositions. Espérer... y a-t-il lieu d'espérer la réalité des libertés dans un pays démocratique? Il doit y avoir un os quelque part...


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